En application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, l'administration peut spontanément régulariser un acte annulé et en communiquer les éléments au juge d'appel qui peut les accueillir sans surseoir à statuer - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

En application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, l'administration peut spontanément régulariser un acte annulé et en communiquer les éléments au juge d'appel qui peut les accueillir sans surseoir à statuer

Résumé

Conseil d'État, 22 décembre 2017, n° 395963, Sempy (Cne), Lebon ; AJDA 2018. 7 ; ibid. 272, chron. S. Roussel et Charline Nicolas

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234545, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234545 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. En application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, l'administration peut spontanément régulariser un acte annulé et en communiquer les éléments au juge d'appel qui peut les accueillir sans surseoir à statuer. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 03, pp.175. ⟨halshs-02234545⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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