Recours en contribution : quelle incidence de l'absence de condamnation de l'un des co-responsables ?
Résumé
1. Cour de cassation, 3e civ., 21 décembre 2017, n° 16-22.222 (FS-P+B+I), D. 2018. 547, note J.-D. Pellier 2. Cour de cassation, 3e civ., 21 décembre 2017, n° 17-10.074 (FS-P+B+I)