Recours en contribution : quelle incidence de l'absence de condamnation de l'un des co-responsables ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

Recours en contribution : quelle incidence de l'absence de condamnation de l'un des co-responsables ?

Résumé

1. Cour de cassation, 3e civ., 21 décembre 2017, n° 16-22.222 (FS-P+B+I), D. 2018. 547, note J.-D. Pellier 2. Cour de cassation, 3e civ., 21 décembre 2017, n° 17-10.074 (FS-P+B+I)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234567 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234567 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Recours en contribution : quelle incidence de l'absence de condamnation de l'un des co-responsables ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 05, pp.284. ⟨halshs-02234567⟩

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