La démolition d'un bien construit sur le terrain d'autrui et l'expulsion de ses occupants ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

La démolition d'un bien construit sur le terrain d'autrui et l'expulsion de ses occupants ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 17 mai 2018, n° 16-15.792, publié au Bulletin, D. 2018. 1071 ; Flash Defrénois, 2018, n° 23, 145q3 ; JCP 2018. Actu. 600, p. 1047 ; LEDIU, juill. 2018, n° 7, 111q1, « À la une », par E. Bosco

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234594, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234594 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. La démolition d'un bien construit sur le terrain d'autrui et l'expulsion de ses occupants ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 09, pp.446. ⟨halshs-02234594⟩

Collections

UNIV-AMU
106 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus