La démolition d'un bien construit sur le terrain d'autrui et l'expulsion de ses occupants ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 17 mai 2018, n° 16-15.792, publié au Bulletin, D. 2018. 1071 ; Flash Defrénois, 2018, n° 23, 145q3 ; JCP 2018. Actu. 600, p. 1047 ; LEDIU, juill. 2018, n° 7, 111q1, « À la une », par E. Bosco