Le juge doit déterminer si un document de lotissement intitulé « règlement » vaut ou non cahier des charges à valeur contractuelle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

Le juge doit déterminer si un document de lotissement intitulé « règlement » vaut ou non cahier des charges à valeur contractuelle

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 3 mai 2018, n° 17-17.294

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234596, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234596 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Le juge doit déterminer si un document de lotissement intitulé « règlement » vaut ou non cahier des charges à valeur contractuelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 09, pp.450. ⟨halshs-02234596⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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