Les travaux ne constituant pas un élément constitutif de l'ouvrage ne relèvent pas de la garantie décennale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

Les travaux ne constituant pas un élément constitutif de l'ouvrage ne relèvent pas de la garantie décennale

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 28 février 2018, n° 17-13.478, D. 2018. 510 ; BICC n° 884, 15 juin 2018

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:13:25

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Dates et versions

halshs-02234600 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234600 , version 1

Citer

Matthieu Poumarède. Les travaux ne constituant pas un élément constitutif de l'ouvrage ne relèvent pas de la garantie décennale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 09, pp.466. ⟨halshs-02234600⟩

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