Qualification du terrain et intention dolosive - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

Qualification du terrain et intention dolosive

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour d'appel de Pau, 23 août 2018, n° 18/02785, SCI B… c/ Commune de Mouguerre, Juris-Data n° 014581

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234611

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:13:35

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234611 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234611 , version 1

Citer

René Hostiou. Qualification du terrain et intention dolosive. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 11, pp.542. ⟨halshs-02234611⟩

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