VEFA, défiscalisation et obligation de conseil et de mise en garde du vendeur et du commercialisateur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

VEFA, défiscalisation et obligation de conseil et de mise en garde du vendeur et du commercialisateur

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 6 septembre 2018, n° 17-21.096 (inédit)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234615

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:13:40

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234615 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234615 , version 1

Citer

Jean-Philippe Tricoire. VEFA, défiscalisation et obligation de conseil et de mise en garde du vendeur et du commercialisateur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 11, pp.558. ⟨halshs-02234615⟩

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