La tutelle à la personne des incapables majeurs : l'exemple du consentement à l'acte médical - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1991

La tutelle à la personne des incapables majeurs : l'exemple du consentement à l'acte médical

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234686, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234686 , version 1

Citer

Thierry Fossier. La tutelle à la personne des incapables majeurs : l'exemple du consentement à l'acte médical. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1991, 01, pp.1. ⟨halshs-02234686⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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