Equipements spéciaux pour les personnes handicapées. TVA
Résumé
(Art. 15 L. 29 déc. 1990, JO 30 déc. 1990 ; Arr. 5 févr. 1991, JO 13 févr. 1991, p. 2194 ; Instr. 6 mars 1991, BOI 3 c n° 52, 13 mars 1991, p. 9 ; Rép. min, n° 64048, JO déb. Ass. nat. n° 38 AN (Q), 30 sept. 1991, p. 4027)
Domaines
Droit
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