Contrat d'exercice en commun. Santé carte de moyens. Contrats indissociables. Cession de parts - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1992

Contrat d'exercice en commun. Santé carte de moyens. Contrats indissociables. Cession de parts

Résumé

(Pau, 5 févr. 1992, Baudino c/ Béranger, Juris-Data 040307)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234791

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:16:49

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234791 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234791 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Contrat d'exercice en commun. Santé carte de moyens. Contrats indissociables. Cession de parts. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1992, 04, pp.651. ⟨halshs-02234791⟩

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