Contrat d'exercice. Non-renouvellement. Préavis. Non-réinstallation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1992

Contrat d'exercice. Non-renouvellement. Préavis. Non-réinstallation

Résumé

(Civ. 1re, 17 mars 1992, Videgrain c/ Maison de la Santé Saint-Gratien, Juris-Data 000653)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234793

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:16:53

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234793 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234793 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Contrat d'exercice. Non-renouvellement. Préavis. Non-réinstallation. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1992, 04, pp.652. ⟨halshs-02234793⟩

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