Contrat d'exercice. Redressement judiciaire. Plan de cession-reprise ? (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1992

Contrat d'exercice. Redressement judiciaire. Plan de cession-reprise ? (non)

Résumé

(Com. 17 mars 1992, Juris-Data 000472, Guillat c/ Jeanne)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234794 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234794 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Contrat d'exercice. Redressement judiciaire. Plan de cession-reprise ? (non). RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1992, 04, pp.653. ⟨halshs-02234794⟩
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