La « légalisation » du complément d'allocation pour tierce personne - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1994

La « légalisation » du complément d'allocation pour tierce personne

Résumé

(L. n° 94-43 du 18 janv. 1994 JO 19 janv. 1994, p. 960 ; BOMASSV 94/3, p. 5)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234943, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234943 , version 1

Citer

Francis Kessler. La « légalisation » du complément d'allocation pour tierce personne. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1994, 02, pp.344. ⟨halshs-02234943⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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