Les ayants droit d'une victime d'un accident du travail obtiennent un recours contre l'employeur et son assureur
Résumé
(L. du 18 janv. 1994, art. 69, JO 19 janv. 1994, p. 560 ; Décr. n° 93-1073 du 7 sept. 1993)
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