Les ayants droit d'une victime d'un accident du travail obtiennent un recours contre l'employeur et son assureur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1994

Les ayants droit d'une victime d'un accident du travail obtiennent un recours contre l'employeur et son assureur

Résumé

(L. du 18 janv. 1994, art. 69, JO 19 janv. 1994, p. 560 ; Décr. n° 93-1073 du 7 sept. 1993)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234947, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234947 , version 1

Citer

Francis Kessler. Les ayants droit d'une victime d'un accident du travail obtiennent un recours contre l'employeur et son assureur. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1994, 02, pp.348. ⟨halshs-02234947⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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