Réforme des retraites : validité des décrets d'application de la loi du 22 juillet 1993 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1995

Réforme des retraites : validité des décrets d'application de la loi du 22 juillet 1993

Résumé

(CE 29 juill. 1994, Raut, arrêt n° 153074)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234988, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234988 , version 1

Citer

Francis Kessler. Réforme des retraites : validité des décrets d'application de la loi du 22 juillet 1993. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 01, pp.209. ⟨halshs-02234988⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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