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Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1995

Affiliation à l'assurance maladie des personnes hébergées dans un établissement relevant de la loi du 30 juin 1975

Résumé

(Décr. n° 95-267 du 6 mars 1995, JO 11 mars 1995, p. 3815)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02235032, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235032 , version 1

Citer

Francis Kessler. Affiliation à l'assurance maladie des personnes hébergées dans un établissement relevant de la loi du 30 juin 1975. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 02, pp.414. ⟨halshs-02235032⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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