Licenciement pour motif économique d'un salarié handicapé en atelier protégé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1995

Licenciement pour motif économique d'un salarié handicapé en atelier protégé

Résumé

(Soc. 8 juin 1994, Bull. civ. V, n° 193, RJS 7/94, n° 849)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02235064, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235064 , version 1

Citer

Francis Kessler. Licenciement pour motif économique d'un salarié handicapé en atelier protégé. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 03, pp.620. ⟨halshs-02235064⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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