Licenciement pour motif économique d'un salarié handicapé en atelier protégé
Résumé
(Soc. 8 juin 1994, Bull. civ. V, n° 193, RJS 7/94, n° 849)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 11:21:41
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:19:16