Statut de l'enfant étranger. Prestations familiales - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1995

Statut de l'enfant étranger. Prestations familiales

Résumé

(Art. L. 521-2 c. séc. soc. ; Soc. 5 mai 1995, DRASS de la région Rhône Alpes c/ Manent, inédit ; Soc. 27 janv. 1994, CPAM du Haut Vivarais et autres c/ Dame Y, Bull. civ. V, n° 36 ; prestations en nature assurance maladie art. L. 313-3 c. séc. soc. ; Soc. 21 janv. 1994, préc.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02235075, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235075 , version 1

Citer

Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Jean-Pierre Laborde, Robert Lafore. Statut de l'enfant étranger. Prestations familiales. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 03, pp.644. ⟨halshs-02235075⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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