Aide sociale et étrangers résidant en France - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1995

Aide sociale et étrangers résidant en France

Résumé

(Art. 38 L. n° 93-1027 du 24 août 1993, JO 29 août 1993, Décr. n° 94-294 du 15 avr. 1994, JO 18 avr. 1994, Circ. DAS du 8 mai 1995, non publiée)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02235077, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235077 , version 1

Citer

Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Jean-Pierre Laborde, Robert Lafore. Aide sociale et étrangers résidant en France. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 03, pp.645. ⟨halshs-02235077⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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