Revenu minimum d'insertion et titres de séjour - HAL Access content directly
Journal articles RDSS. Revue de droit sanitaire et social Year : 1995

Revenu minimum d'insertion et titres de séjour

Abstract

(Circ. DIRMI/DSS/46/95/47 du 17 mai 1995 relative à l'ouverture du droit au RMI aux ressortissants de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen)

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02235114, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02235114 , version 1

Cite

Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Jean-Pierre Laborde, Robert Lafore. Revenu minimum d'insertion et titres de séjour. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 04, pp.871. ⟨halshs-02235114⟩
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