Sécurité sociale. Assurance-maladie. Refus de remboursement. Trouble manifestement illicite - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1996

Sécurité sociale. Assurance-maladie. Refus de remboursement. Trouble manifestement illicite

Résumé

(Soc. 23 nov. 1995, CPAM d'Arras c/ Syndicat département des chirurgiens dentistes, Juris-Data n° 003351)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235161, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235161 , version 1

Citer

Philippe Pédrot. Sécurité sociale. Assurance-maladie. Refus de remboursement. Trouble manifestement illicite. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1996, 02, pp.402. ⟨halshs-02235161⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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