Une définition communautaire du régime spécial de retraite des fonctionnaires - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1996

Une définition communautaire du régime spécial de retraite des fonctionnaires

Résumé

(CJCE 22 nov. 1995 aff. C-443/93, Ioannis Vougionkas c/ Idryma Koinontkon Asfalisseon [IKA])

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235185, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235185 , version 1

Citer

Francis Kessler, Fabienne Muller. Une définition communautaire du régime spécial de retraite des fonctionnaires. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1996, 03, pp.642. ⟨halshs-02235185⟩
11 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus