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Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1997

Logements sociaux. Plafonds de ressources

Résumé

(Décr. n° 96-979 du 30 oct. 1996)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02235302, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235302 , version 1

Citer

Robert Lafore. Logements sociaux. Plafonds de ressources. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 01, pp.184. ⟨halshs-02235302⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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