Frais d'hospitalisation. Patient étranger. Certificat d'hébergement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1997

Frais d'hospitalisation. Patient étranger. Certificat d'hébergement

Résumé

(TA Chalons-en-Champagne, 1er oct. 1996, aff. n° 95-284)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02235337, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235337 , version 1

Citer

Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Jean-Pierre Laborde, Robert Lafore. Frais d'hospitalisation. Patient étranger. Certificat d'hébergement. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 02, pp.455. ⟨halshs-02235337⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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