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Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1997

Prestation d'autonomie et étrangers

Résumé

(L. n° 97-60 du 24 janv. 1997, JO 25 janv. 1997)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02235340, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235340 , version 1

Citer

Isabelle Daugareilh. Prestation d'autonomie et étrangers. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 02, pp.460. ⟨halshs-02235340⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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