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Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1998

Exclusivité. Limites professionnelles

Résumé

(Rouen, 29 janv. 1997, P. c/ Clinique Jean d'Arc, Juris-Data 040317 ; Paris, 15e ch. A, 17 juin 1997 B c/ SCM du Ranelagh, Juris-Data 021909)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02235415, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235415 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Exclusivité. Limites professionnelles. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 01, pp.107. ⟨halshs-02235415⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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