Exclusivité. Limites professionnelles

Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1998

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Gérard Mémeteau

Centre de recherche juridique Pothier

(Rouen, 29 janv. 1997, P. c/ Clinique Jean d'Arc, Juris-Data 040317 ; Paris, 15e ch. A, 17 juin 1997 B c/ SCM du Ranelagh, Juris-Data 021909)

MEDECINE Exercice de la profession Contrat avec une clinique Clause d'exclusivité Spécialité protégée

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02235415

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:42:25

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

halshs-02235415 , version 1 (01-08-2019)

Gérard Mémeteau. Exclusivité. Limites professionnelles. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 01, pp.107. ⟨halshs-02235415⟩

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