Démarchage. Patient hébergé. Droit de la consommation (oui)
Résumé
(Versailles 28 févr. 1997, Sté Appareillage médical Saint-Louis c/ M. Juris-Data 040638)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1998
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02235417
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:42:27
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235417 , version 1
Citer
Gérard Mémeteau. Démarchage. Patient hébergé. Droit de la consommation (oui). RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 01, pp.109. ⟨halshs-02235417⟩
Collections
11
Consultations
0
Téléchargements