Carnet de santé. Légalité. Annulation partielle. Droit d'opposition - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1998

Carnet de santé. Légalité. Annulation partielle. Droit d'opposition

Résumé

(CE 1re et 4e sous-sect. 1er déc. 1997, req. n° 184546, Union des professions de santé libérales, SOS action santé et autres ; Décr. n° 96-925 du 18 oct. 1996 relatif au carnet de santé institué par l'art. L. 162-1 c. séc. soc.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02235464, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235464 , version 1

Citer

Philippe Pédrot. Carnet de santé. Légalité. Annulation partielle. Droit d'opposition. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 02, pp.420. ⟨halshs-02235464⟩

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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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