Assurance maladie. Vignette. Médicaments. Preuve - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1998

Assurance maladie. Vignette. Médicaments. Preuve

Résumé

(Soc. 10 juill. 1997, CPAM du Béarn et de la Soule c/ Lauwers)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235467, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235467 , version 1

Citer

Philippe Pédrot. Assurance maladie. Vignette. Médicaments. Preuve. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 02, pp.422. ⟨halshs-02235467⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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