Etrangers visiteurs. Prise en charge des frais d'hospitalisation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1998

Etrangers visiteurs. Prise en charge des frais d'hospitalisation

Résumé

(Civ. 1re, 21 oct. 1997, M. EI Feriha c/ Centre hospitalier de Saint-Brieuc, Bull. civ. I, n° 282)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235539, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235539 , version 1

Citer

Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Jean-Pierre Laborde, Robert Lafore. Etrangers visiteurs. Prise en charge des frais d'hospitalisation. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 03, pp.632. ⟨halshs-02235539⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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