Convention collective nationale d'assurance chômage. Commission paritaire nationale. Délibération. Défaut d'arrêté d'agrément. Opposabilité (oui) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1999

Convention collective nationale d'assurance chômage. Commission paritaire nationale. Délibération. Défaut d'arrêté d'agrément. Opposabilité (oui)

Résumé

(Soc. 18 mai 1999, Cabot, P. n° 97-13.808)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02235708, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235708 , version 1

Citer

Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Robert Lafore, Christophe Willmann. Convention collective nationale d'assurance chômage. Commission paritaire nationale. Délibération. Défaut d'arrêté d'agrément. Opposabilité (oui). RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 03, pp.650. ⟨halshs-02235708⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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