AMM. Décision de retrait. Contrôle juridictionnel
Résumé
(CJCE 21 janv. 1999, aff. C-120/97, Upjohn Ltd et The Licensing Authority et al., inédit)
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02235724
Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 11:47:51
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:19:16