AMM. Décision de retrait. Contrôle juridictionnel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1999

AMM. Décision de retrait. Contrôle juridictionnel

Anne Laude
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 782910
  • IdRef : 031965008

Résumé

(CJCE 21 janv. 1999, aff. C-120/97, Upjohn Ltd et The Licensing Authority et al., inédit)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235724, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235724 , version 1

Citer

Anne Laude. AMM. Décision de retrait. Contrôle juridictionnel. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 04, pp.730. ⟨halshs-02235724⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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