Acte positif de recherche d'emploi. Carence. Exclusion du bénéfice du revenu de remplacement (oui). Création d'entreprise - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1999

Acte positif de recherche d'emploi. Carence. Exclusion du bénéfice du revenu de remplacement (oui). Création d'entreprise

Résumé

(CAA Bordeaux, 4 févr. 1999, Mme M.-F. Marcaille, n° 96BX00927 et M. P. Amblard, n° 96BX00944)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02235762, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235762 , version 1

Citer

Christophe Willmann. Acte positif de recherche d'emploi. Carence. Exclusion du bénéfice du revenu de remplacement (oui). Création d'entreprise. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 04, pp.850. ⟨halshs-02235762⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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