Acte positif de recherche d'emploi. Carence. Exclusion du bénéfice du revenu de remplacement (oui). Création d'entreprise
Résumé
(CAA Bordeaux, 4 févr. 1999, Mme M.-F. Marcaille, n° 96BX00927 et M. P. Amblard, n° 96BX00944)
Domaines
Droit
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