Europe : le versement d'une allocation pour personne handicapée à un membre de la famille d'un ressortissant de nationalité marocaine - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2000

Europe : le versement d'une allocation pour personne handicapée à un membre de la famille d'un ressortissant de nationalité marocaine

Résumé

(CJCE 11 nov. 1999, aff. C-179/98, Etat belge c/ Fatna Mesbah)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02235792, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235792 , version 1

Citer

Francis Kessler. Europe : le versement d'une allocation pour personne handicapée à un membre de la famille d'un ressortissant de nationalité marocaine. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 01, pp.188. ⟨halshs-02235792⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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