Escroquerie. Fausse qualité de demandeur d'emploi. Elément matériel. Manoeuvres frauduleuses. Défaut de déclaration d'une activité professionnelle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2000

Escroquerie. Fausse qualité de demandeur d'emploi. Elément matériel. Manoeuvres frauduleuses. Défaut de déclaration d'une activité professionnelle

Résumé

(Crim. 8 avr. 1999. D. 2000.Somm.121-122, obs. M. Segonds)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02235857, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235857 , version 1

Citer

Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Robert Lafore, Christophe Willmann. Escroquerie. Fausse qualité de demandeur d'emploi. Elément matériel. Manoeuvres frauduleuses. Défaut de déclaration d'une activité professionnelle. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 02, pp.470. ⟨halshs-02235857⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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