PACS. Titres de séjour et protection sociale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2000

PACS. Titres de séjour et protection sociale

Résumé

(L. n° 99-944 du 15 nov. 1999, JO 16 nov. 1999. Circ. Nor/int/D/ 99/00251/C du 10 déc. 1999)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02235861, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235861 , version 1

Citer

Isabelle Daugareilh. PACS. Titres de séjour et protection sociale. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 02, pp.480. ⟨halshs-02235861⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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