Chômeur. Contentieux administratif. Requête abusive (oui). Amende (oui) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2000

Chômeur. Contentieux administratif. Requête abusive (oui). Amende (oui)

Résumé

(CAA Paris, 25 avr. 2000, n° 97PA03656)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235945, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235945 , version 1

Citer

Christophe Willmann. Chômeur. Contentieux administratif. Requête abusive (oui). Amende (oui). RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 04, pp.859. ⟨halshs-02235945⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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