Assurance chômage. Régime. Commission paritaire nationale. Délibération. Contentieux. Incompétence du juge administratif - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2001

Assurance chômage. Régime. Commission paritaire nationale. Délibération. Contentieux. Incompétence du juge administratif

Résumé

(T. confl. 23 oct. 2000, M. Gaucher)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02235999, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235999 , version 1

Citer

Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Robert Lafore, Christophe Willmann. Assurance chômage. Régime. Commission paritaire nationale. Délibération. Contentieux. Incompétence du juge administratif. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 01, pp.184. ⟨halshs-02235999⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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