Pas d'amnistie de faits découlant de l'inexécution de ses obligations contractuelles - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2001

Pas d'amnistie de faits découlant de l'inexécution de ses obligations contractuelles

Anne Laude
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 782910
  • IdRef : 031965008

Résumé

(Soc. 1er mars 2001, à paraître)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236048, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236048 , version 1

Citer

Anne Laude. Pas d'amnistie de faits découlant de l'inexécution de ses obligations contractuelles. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 03, pp.493. ⟨halshs-02236048⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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