Transmission à l'autorité sanitaire de données concernant les maladies. Déclaration obligatoire et anonyme de séropositivité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2001

Transmission à l'autorité sanitaire de données concernant les maladies. Déclaration obligatoire et anonyme de séropositivité

Résumé

(Décr. n° 2001-437 du 16 mai 2001, JO 23 mai 2001)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236076, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236076 , version 1

Citer

Philippe Pédrot. Transmission à l'autorité sanitaire de données concernant les maladies. Déclaration obligatoire et anonyme de séropositivité. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 03, pp.615. ⟨halshs-02236076⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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