Protection des consommateurs. Contrat de prêt. Assurance perte d'emploi. Risque garanti. Convention de conversion. Prise en charge (oui)
Résumé
(Paris, 7e ch. sect. A, 2 oct. 2001, n° 1999/16654, AXA collectives c/ H. Simoussi)
Domaines
Droit
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