Protection des consommateurs. Contrat de prêt. Assurance perte d'emploi. Risque garanti. Convention de conversion. Prise en charge (oui) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2002

Protection des consommateurs. Contrat de prêt. Assurance perte d'emploi. Risque garanti. Convention de conversion. Prise en charge (oui)

Résumé

(Paris, 7e ch. sect. A, 2 oct. 2001, n° 1999/16654, AXA collectives c/ H. Simoussi)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02236166, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236166 , version 1

Citer

Christophe Willmann. Protection des consommateurs. Contrat de prêt. Assurance perte d'emploi. Risque garanti. Convention de conversion. Prise en charge (oui). RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2002, 01, pp.155. ⟨halshs-02236166⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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