Clinique privée. Médecins. Cessions de parts et actions et caducité du contrat d'exercice - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2002

Clinique privée. Médecins. Cessions de parts et actions et caducité du contrat d'exercice

Résumé

(Civ. 1re, 8 janv. 2002, D. c/ Polytechnique la Genette-Missy, arrêt 10 FD, et D. c/ Pasteur et Robin, arrêt 11 FD)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02236179, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236179 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Clinique privée. Médecins. Cessions de parts et actions et caducité du contrat d'exercice. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2002, 02, pp.269. ⟨halshs-02236179⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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