Clinique privée. Médecins. Cessions de parts et actions et caducité du contrat d'exercice
Résumé
(Civ. 1re, 8 janv. 2002, D. c/ Polytechnique la Genette-Missy, arrêt 10 FD, et D. c/ Pasteur et Robin, arrêt 11 FD)
Domaines
Droit
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