Contrat. Résiliation. Conformité des installations techniques (moyen inopérant). Absence d'anesthésiste (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2003

Contrat. Résiliation. Conformité des installations techniques (moyen inopérant). Absence d'anesthésiste (oui)

Résumé

(Nancy, 28 nov. 2001, SA Clinique Notre-Dame c/ SCP T. et autres, Juris-Data 168969)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02236282

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:57:56

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Dates et versions

halshs-02236282 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236282 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Contrat. Résiliation. Conformité des installations techniques (moyen inopérant). Absence d'anesthésiste (oui). RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 01, pp.54. ⟨halshs-02236282⟩

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