Contrat d'exercice. Résiliation. Impossibilité de « céder » le contrat à un successeur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2003

Contrat d'exercice. Résiliation. Impossibilité de « céder » le contrat à un successeur

Résumé

(Pau, 17 janv. 2001, D. c/ SA Clinique Brinier-Bigorre, Juris-Data 175598)

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https://shs.hal.science/halshs-02236286

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Dates et versions

halshs-02236286 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236286 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Contrat d'exercice. Résiliation. Impossibilité de « céder » le contrat à un successeur. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 01, pp.57. ⟨halshs-02236286⟩

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