Clinique. Obligation de soins. Matériel insuffisant - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2003

Clinique. Obligation de soins. Matériel insuffisant

Résumé

(Douai, 7 févr. 2002, SA Clinique Saint Roch c/ D., Juris-Data 187755)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236291, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236291 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Clinique. Obligation de soins. Matériel insuffisant. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 01, pp.61. ⟨halshs-02236291⟩
28 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus