La part de rémunération versée au travailleur handicapé d'un CAT non prise en charge par l'Etat au titre de la garantie de ressources est soumise à cotisations - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2003

La part de rémunération versée au travailleur handicapé d'un CAT non prise en charge par l'Etat au titre de la garantie de ressources est soumise à cotisations

Résumé

(Soc. 11 mars 2003, Garahm c/ URSSAF de Lyon, arrêt n° 828 FS-P+B)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236360, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236360 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. La part de rémunération versée au travailleur handicapé d'un CAT non prise en charge par l'Etat au titre de la garantie de ressources est soumise à cotisations. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 03, pp.430. ⟨halshs-02236360⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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