L'étendue des droits acquis des retraités - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2003

L'étendue des droits acquis des retraités

Résumé

(Civ 2e, 3 avr. 2003, n° 01-16.295)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02236393, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236393 , version 1

Citer

Fabienne Muller. L'étendue des droits acquis des retraités. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 03, pp.510. ⟨halshs-02236393⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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