Contrat d'exercice. Exclusivité. Fermeture d'un service. Fautes contractuelles des médecins - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2003

Contrat d'exercice. Exclusivité. Fermeture d'un service. Fautes contractuelles des médecins

Résumé

(Paris, 5 mai 2003, G. et L. c/ SA Clinique Pasteur, Juris-Data n° 212526)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236410, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236410 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Contrat d'exercice. Exclusivité. Fermeture d'un service. Fautes contractuelles des médecins. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 04, pp.628. ⟨halshs-02236410⟩

Collections

UNIV-POITIERS
22 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus