Contrat d'exercice. Exclusivité. Fermeture d'un service. Fautes contractuelles des médecins
Résumé
(Paris, 5 mai 2003, G. et L. c/ SA Clinique Pasteur, Juris-Data n° 212526)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 12:00:14
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024 à 17:30:08