Contrat d'exercice. Exclusivité. Fermeture d'un service. Fautes contractuelles des médecins - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2003

Contrat d'exercice. Exclusivité. Fermeture d'un service. Fautes contractuelles des médecins

Résumé

(Paris, 5 mai 2003, G. et L. c/ SA Clinique Pasteur, Juris-Data n° 212526)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236410 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236410 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Contrat d'exercice. Exclusivité. Fermeture d'un service. Fautes contractuelles des médecins. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 04, pp.628. ⟨halshs-02236410⟩

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